Code pénal

Version en vigueur au 01/05/1996Version en vigueur au 01 mai 1996

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  • Article 721-2

    Version en vigueur du 01/05/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 mai 1996 au 21 mars 1999

    Création Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

    Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

    - "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

    - "département" par "collectivité" ;

    - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.