Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Article 511-1) - Légifrance

Code pénal

Version en vigueur au 30/07/1994Version en vigueur au 30 juillet 1994

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Partie législative (Articles 111-1 à 521-2)
- Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
      - Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Article 511-1)
        Article 511-1

Article 511-1
Version en vigueur du 30/07/1994 au 07/08/2004Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 07 août 2004
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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