Article 224-9
Version en vigueur du 07/03/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 07 mars 2007 au 06 août 2008
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Article 224-10
Version en vigueur du 13/12/2005 au 07/08/2013Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 07 août 2013
Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 () JORF 13 décembre 2005
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.