TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985. (Articles 5 à 88)

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Version en vigueur au 01 septembre 2021

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Article 5
Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 à 88 du présent décret.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 19 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 20 (Ab)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 24 (Ab)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)
- Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28-1 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 32 (Ab)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 35 (Ab)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 42 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-2 (Ab)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 53 (Ab)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (Ab)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (Ab)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes
Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (Ab)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (Ab)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-18 (Ab)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-19 (Ab)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-20 (Ab)
Article 58
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-21 (Ab)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-22 (Ab)
Article 60
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 56 (Ab)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 57 (Ab)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (M)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (Ab)
Article 64
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59 (Ab)
Article 65
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 60 (Ab)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 61 (Ab)
Article 67
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)
Article 68
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab)
Article 69
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab)
Article 70
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 69 (Ab)
Article 71
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 72 (Ab)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 73 (Ab)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)
Article 75
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)
Article 76
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)
Article 77
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)
Article 78
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)
Article 79
A modifié les dispositions suivantes
Article 80
A modifié les dispositions suivantes
Article 81
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (Ab)
Article 82
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (Ab)
Article 83
A modifié les dispositions suivantes
Article 84
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
Article 85
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
Article 86
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
Article 87
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)
Article 88
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)

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