Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)

Article 1300
Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2007
Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
Article 1301
Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2007
Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
Article 1302
Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2007
Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Article 1303
Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2007
Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.

Droit national