La compétence territoriale est déterminée selon les règles de l'article 1070.

Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.

En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.

Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.

Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.