Article 1139
Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
Article 1140
Version en vigueur du 25/07/1989 au 01/01/2005Version en vigueur du 25 juillet 1989 au 01 janvier 2005
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 31 () JORF 25 juillet 1989
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
République
Française
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