Code de procédure civile

Version en vigueur au 25/07/1989Version en vigueur au 25 juillet 1989

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  • Article 1082

    Version en vigueur du 25/07/1989 au 18/09/1997Version en vigueur du 25 juillet 1989 au 18 septembre 1997

    Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 30 () JORF 25 juillet 1989

    Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

    Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.