Code de procédure civile

Version en vigueur au 01 janvier 1976

  • L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

    Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

    Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

  • Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

    Il peut accorder des prorogations de délai.

    Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

  • Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu.

    Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

    Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

  • Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

  • Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

    L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

  • Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

  • Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

  • Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

  • Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

  • Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

    Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

  • L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

    Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.

    En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

  • Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

  • Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

  • Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

  • Article 779

    Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 2006

    Dès que l'état de l'instruction le permet, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.

    Le juge de la mise en état déclare l'instruction close. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

    Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.

  • Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

  • Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

    Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

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