Article 4
Version en vigueur du 14/07/1992 au 01/01/2007Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
Modifié par Décret 72-788 1972-08-28 art. 175 JORF 30 août 1972
Modifié par Décret 65-1006 1965-11-26 art. 2 JORF 2 décembre 1965
Création Loi 1806-04-14 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 96La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.
République
Française
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