Code de la voirie routière

Version en vigueur au 12/10/2002Version en vigueur au 12 octobre 2002

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  • Article R*163-1

    Version en vigueur du 12/10/2002 au 09/04/2022Version en vigueur du 12 octobre 2002 au 09 avril 2022

    Création Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 - art. 3 ()

    Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.