Code de la voirie routière

Version en vigueur au 31/03/2001Version en vigueur au 31 mars 2001

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  • Article L153-4-1

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 14/07/2010Version en vigueur du 31 mars 2001 au 14 juillet 2010

    Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60
    Création Ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 - art. 1

    Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.