Code des instruments monétaires et des médailles

Version en vigueur au 01/03/1994Version en vigueur au 01 mars 1994

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  • Article 36

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001

    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 172 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.