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Article R5211-5-1
Version en vigueur du 04/10/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 04 octobre 2003 au 01 juillet 2016
Créé par Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.