Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05/05/2002Version en vigueur au 05 mai 2002

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  • Article R4424-6

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2016Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2016

    Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

    Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L. 4424-10, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme.