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Article R4422-29
Version en vigueur du 09/04/2000 au 05/05/2002Version en vigueur du 09 avril 2000 au 05 mai 2002
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article D4422-30
Version en vigueur du 09/04/2000 au 05/05/2002Version en vigueur du 09 avril 2000 au 05 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.