Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article R4422-3)

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Partie réglementaire (Articles D1112-1 à R5334-9)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles R4422-3 à R4422-35)
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles R4422-3 à R4422-35)
    - Chapitre II : Organisation (Articles R4422-3 à R4422-35)
      - Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Article R4422-3)
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article R4422-3)
        Article R4422-3

Article R4422-3
Version en vigueur du 05/05/2002 au 04/10/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 04 octobre 2003
Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.

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