Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 11/06/2004Version en vigueur au 11 juin 2004

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  • Article R4432-17

    Version en vigueur du 11/06/2004 au 14/07/2010Version en vigueur du 11 juin 2004 au 14 juillet 2010

    Création Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 3 () JORF 11 juin 2004

    Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.