Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05/05/2002Version en vigueur au 05 mai 2002

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  • Article R4424-33

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/10/2007Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 octobre 2007

    Création Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

    La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme.