Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/05/2005Version en vigueur au 31 mai 2005

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  • Article R4424-32-2

    Version en vigueur du 31/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mai 2005 au 01 janvier 2018

    Créé par Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 10 () JORF 31 mai 2005

    Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.

    Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin.