Article R4424-32-1
Version en vigueur du 17/05/2005 au 07/10/2018Version en vigueur du 17 mai 2005 au 07 octobre 2018
Créé par Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 24 () JORF 17 mai 2005
Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.
Article R4424-32-2
Version en vigueur du 31/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mai 2005 au 01 janvier 2018
Créé par Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 10 () JORF 31 mai 2005
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin.