Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 17/05/2005Version en vigueur au 17 mai 2005

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  • Article R4424-32-1

    Version en vigueur du 17/05/2005 au 07/10/2018Version en vigueur du 17 mai 2005 au 07 octobre 2018

    Création Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 24 () JORF 17 mai 2005

    Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.