Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05/05/2002Version en vigueur au 05 mai 2002

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  • Article R4424-31

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2017Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2017

    Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

    Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

  • Article R4424-32

    Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

    Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

    Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.