Partie réglementaire (Articles R1112-1 à R5914-1)
Article D4422-28-1
Version en vigueur du 29/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 mai 2005 au 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 9 () JORF 29 mai 2005
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article R4422-29
Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2018Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2018
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article R4422-30
Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2018Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2018
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article R4422-30-1
Version en vigueur du 11/06/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 11 juin 2004 au 01 janvier 2018
Création Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 2 () JORF 11 juin 2004
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.