Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 08/04/2005Version en vigueur au 08 avril 2005

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  • Article R3542-1

    Version en vigueur du 08/04/2005 au 31/03/2011Version en vigueur du 08 avril 2005 au 31 mars 2011

    Modifié par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005

    L'article R. 3132-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.