Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 27/04/2007Version en vigueur au 27 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R3333-12

    Version en vigueur du 27/04/2007 au 22/03/2015Version en vigueur du 27 avril 2007 au 22 mars 2015

    Modifié par Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

    Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.