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Partie réglementaire (Articles D1112-1 à R5334-9)
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2563-6)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles R2212-1 à R2253-1)
Article R2221-62
Version en vigueur depuis le 27/02/2001Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.