Article D2333-10
Version en vigueur du 09/04/2000 au 01/04/2013Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.
Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Article D2333-11
Version en vigueur du 09/04/2000 au 01/04/2013Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.