Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 25/07/2007Version en vigueur au 25 juillet 2007

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  • Article D2215-1

    Version en vigueur du 25/07/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 janvier 2014

    Création Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 3 () JORF 25 juillet 2007

    Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

    Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.

    Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

    Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.