Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 27/05/2001Version en vigueur au 27 mai 2001

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  • Article R2122-9-1

    Version en vigueur du 27/05/2001 au 05/08/2005Version en vigueur du 27 mai 2001 au 05 août 2005

    Créé par Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 - art. 2 ()

    Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 227-6 du code rural.