Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/05/2005Version en vigueur au 31 mai 2005

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  • Article R1752-2

    Version en vigueur du 31/05/2005 au 31/03/2011Version en vigueur du 31 mai 2005 au 31 mars 2011

    Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
    Création Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 - art. 4 () JORF 31 mai 2005

    Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

    1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ;

    2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte".

    3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".