CHAPITRE UNIQUE - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 26/12/2002Version en vigueur au 26 décembre 2002

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Partie réglementaire (Articles R1221-4 à R5823-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1221-4 à R1524-6)
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      - CHAPITRE UNIQUE
        ABROGÉ Article R1731-1

Article R1731-1
Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.

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