Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 04/03/2005Version en vigueur au 04 mars 2005

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  • Article R1614-40-1

    Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

    Création Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005

    Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.

  • Article R1614-40-2

    Version en vigueur du 04/03/2005 au 22/03/2015Version en vigueur du 04 mars 2005 au 22 mars 2015

    Création Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005

    Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.

  • Article R1614-40-3

    Version en vigueur du 04/03/2005 au 22/03/2015Version en vigueur du 04 mars 2005 au 22 mars 2015

    Création Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005

    Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.

  • Article R1614-40-4

    Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

    Création Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005

    Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

    - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

    - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.