Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 18/09/2002Version en vigueur au 18 septembre 2002

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  • Article R1431-16

    Version en vigueur du 18/09/2002 au 30/05/2014Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 30 mai 2014

    Création Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 - art. 1 ()

    Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.

  • Article R1431-17

    Version en vigueur du 18/09/2002 au 30/05/2014Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 30 mai 2014

    Création Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 - art. 1 ()

    Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.