Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 08/05/2005Version en vigueur au 08 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R1112-15

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Modifié par Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

  • Article R1112-16

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Création Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

  • Article R1112-17

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Création Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.