Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

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  • Article L5842-29

    Version en vigueur du 01/03/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 mars 2008 au 01 janvier 2010

    Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

    L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

    1° Au 1°, les mots : " mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;

    2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;

    3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

    " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "