Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

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  • Article L5842-25

    Version en vigueur du 01/03/2008 au 18/12/2010Version en vigueur du 01 mars 2008 au 18 décembre 2010

    Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

    I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

    1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

    2° La troisième phrase est supprimée ;

    3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

    " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "