Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/03/2008Version en vigueur au 16 mars 2008

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  • Article L5842-24

    Version en vigueur du 16/03/2008 au 14/05/2009Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009

    Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008

    I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

    1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

    2° Au c, les mots : " du conseil général et " sont supprimés.