Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/03/2008Version en vigueur au 16 mars 2008

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  • Article L5842-19

    Version en vigueur du 16/03/2008 au 14/05/2009Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009

    Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008

    I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et " figurant au sixième alinéa sont supprimés.