Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/03/2008Version en vigueur au 16 mars 2008

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Partie législative (Articles LO1112-1 à LO6475-2)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-2 à L5915-2)
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L5841-2 à L5843-4)
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-32)
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30)
        Article L5842-1
        Sous-section 2 : Syndicats de communes (Articles L5842-16 à L5842-17)
        Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        ABROGÉ Article L5842-18

Article L5842-18
Version en vigueur du 16/03/2008 au 18/12/2010Version en vigueur du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008
Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

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CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-32)

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30)

Sous-section 2 : Syndicats de communes (Articles L5842-16 à L5842-17)

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