Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2002Version en vigueur au 14 décembre 2002

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  • Article L5832-19

    Version en vigueur du 14/12/2002 au 18/12/2010Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 18 décembre 2010

    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

    I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

    1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération " ;

    2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

    III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".