Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2002Version en vigueur au 14 décembre 2002

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  • Article L5832-13

    Version en vigueur du 14/12/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 07 mars 2007

    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

    I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

    II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

    III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.