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Article L5832-12
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.