Article L5832-7
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/07/2006Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 juillet 2006
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 sont applicables à Mayotte.
Article L5832-8
Version en vigueur du 14/12/2002 au 18/12/2010Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 18 décembre 2010
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.
Article L5832-9
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit