Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2002Version en vigueur au 14 décembre 2002

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  • Article L5832-3

    Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

    I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

    II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

    III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

    1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

    2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

    3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.