Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/1999Version en vigueur au 13 juillet 1999

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  • Article L5814-1

    Version en vigueur du 13/07/1999 au 29/12/2019Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019

    Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 3 ()

    Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :

    " 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

    " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."