Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/12/2004Version en vigueur au 31 décembre 2004

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  • Article L5216-8

    Version en vigueur du 13/07/1999 au 01/01/2010Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2010

    Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()

    Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

    1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ;

    2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;

    3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

    4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

    5° Le produit des dons et legs ;

    6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

    7° Le produit des emprunts ;

    8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64.

  • Article L5216-8-1

    Version en vigueur du 31/12/2004 au 16/07/2006Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 16 juillet 2006

    Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 94 () JORF 31 décembre 2004

    Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.