Article L5216-15
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.
République
Française
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