Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24/02/1996Version en vigueur au 24 février 1996

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  • Article L5216-11

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

    Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
    Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    - Le bureau du conseil de communauté comprend le président et des vice-présidents.

    Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil.

    Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.