Article L5214-14
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil dans l'une des communes membres.
Article L5214-15
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le conseil de la communauté de communes décide de se former en comité secret.
République
Française
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