Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 04/05/1996Version en vigueur au 04 mai 1996

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  • Article L5213-15

    Version en vigueur du 04/05/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 04 mai 1996 au 13 juillet 1999

    Abrogé par Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50
    Modifié par Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 52 ()

    - Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion :

    1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

    2° Des centres de secours contre l'incendie sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

    3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

    4° Des services énumérés dans la décision institutive.